Interjeter appel définitions

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Interjeter appel

Interjeter appel logo #341Lorsqu'un recours est formé devant la cour d’appel, on emploie l’expression « interjeter appel ».
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

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interjeter appel logo #725Droit Faire appel d'une décision de justice.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/interjeter-appel/
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